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Véhicule professionnel : les règles du jeu fiscales

Utiliser un véhicule de l’entreprise ou son propre véhicule pour ses déplacements professionnels n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales.

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Récupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique

Ma société souhaiterait acquérir une voiture électrique. J’ai entendu dire que la TVA payée lors d’un tel achat était déductible. Est-ce vrai ?

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Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017.

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Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une opération qui peut dégager un crédit de TVA au bénéfice de l’entreprise.

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La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise

En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau de l’impôt sur le résultat qu’au niveau de la TVA qu’en matière de CFE.