Étiquette : TVA - Page 7

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.

jeudi 30 septembre 2021 Lire l'article

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

mercredi 25 août 2021 Lire l'article

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

mardi 6 juillet 2021 Lire l'article

Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

jeudi 3 juin 2021 Lire l'article

Récupération de la TVA suite à une facture impayée

Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ?

lundi 17 mai 2021 Lire l'article

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

mardi 6 avril 2021 Lire l'article

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

mercredi 24 mars 2021 Lire l'article

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

mardi 16 mars 2021 Lire l'article

TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

lundi 1 mars 2021 Lire l'article

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

lundi 28 décembre 2020 Lire l'article

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