Étiquette : Profession Juridique - Page 6

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat

Lorsqu’il est placé en liquidation judiciaire, un débiteur n’a pas la capacité d’agir en responsabilité contre son avocat auquel il reproche de ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi dans le délai imparti après la cassation de l’arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire.

mardi 6 juin 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination

La liste des pièces à produire lors d’une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer vient d’être fixée.

mardi 30 mai 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

mardi 23 mai 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justices : modalités d’obtention de la carte professionnelle

Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.

mardi 16 mai 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justice : modalités d’obtention de la carte professionnelle

Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.

Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Notaires : les honoraires d’avocat sont-ils déductibles ?

Le gouvernement s’est prononcé sur le point de savoir si les honoraires d’avocat engagés par un notaire dans le cadre d’une procédure prud’homale visant à faire valoir ses droits à la retraite constituaient des frais professionnels déductibles.

mardi 2 mai 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale

À compter du 1 septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire deviendront soumises aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.

mardi 25 avril 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel

Si un client n’a jamais signé la convention d’honoraires présentée par son avocat, un règlement partiel de sa part ne suffit pas à prouver son acceptation du montant des honoraires.

mardi 4 avril 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

mardi 14 mars 2023 Lire l'article

Actualité | Le Guide du Chef d'Entreprise | Profession | Profession Juridique |

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées

mardi 21 février 2023 Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année

Élevages ovins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO-3

Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Actualités

Etiquette

Profession Juridique

Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat

Commissaires de justice : pièces à fournir lors d’une demande de nomination

Notaires : obligation de rechercher l’existence d’assurances-vie lors d’une succession

Commissaires de justices : modalités d’obtention de la carte professionnelle

Commissaires de justice : modalités d’obtention de la carte professionnelle

Notaires : les honoraires d’avocat sont-ils déductibles ?

Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale

Avocats : absence de signature de la convention d’honoraires et paiement partiel

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Actualités Etiquette Profession Juridique

Actualités

Etiquette

Profession Juridique