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Huissiers de justice : signification d’une contrainte et vérification de l’adresse du destinataire
Lorsqu’il est chargé de signifier une contrainte de l’Urssaf à un cotisant, l’huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée, et ce même si l’Urssaf n’a pas été informée de son changement d’adresse.
mardi 6 avril 2021
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