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Défense des consommateurs : action en justice et retrait de l’agrément d’une association

Les associations de défense des consommateurs peuvent, dans le cadre d’une constitution de partie civile, obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale, à condition toutefois de bénéficier d’un agrément valable au jour du jugement.

 lundi 28 novembre 2022  Lire l'article