1. Actualités
2. Etiquette
3. Jurisprudence

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Défaillance d'entreprise  |  Entreprise individuelle  |  Immobilier  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  |  Transversaux  | 

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrôle fiscal  |  Fiscal  |  Fiscalité professionnelle  |  Impots sur les bénéfices  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Procédure fiscale  | 

Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrôle fiscal  |  Fiscal  |  Fiscalité professionnelle  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Procédure fiscale  | 

Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.