Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.
Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).
Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.
Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.
Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.
