Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l’employeur.
Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu’à la mi-décembre prochain.
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.
Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.
Une subvention de 5 000 € maximum peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel en vue de protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du coronavirus.
Procéder à des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permet d’épargner automatiquement et régulièrement.
Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.
En cas de faillite d’un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.
