Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.
Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.
L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.
Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.
Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.
Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.
