L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.
Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.
Qu’il soit physique ou papier, l’or est un actif réputé pour son caractère de valeur refuge en temps de crise.
Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.
La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice.
L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement.
Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.
Avec la création du Plan d’épargne retraite, la question de conserver ses vieux contrats d’épargne retraite se pose. Avant d’envisager un transfert, il convient de se pencher sur le contenu de son contrat actuel.
L’employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut diligenter une contre-visite médicale.
Les acomptes dus par les travailleurs indépendants au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont prélevés chaque mois ou, sur option, chaque trimestre.
