Étiquette : Impots sur les bénéfices - Page 7

Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

jeudi 12 mai 2022 Lire l'article

Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

jeudi 21 avril 2022 Lire l'article

Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

vendredi 15 avril 2022 Lire l'article

Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

lundi 21 mars 2022 Lire l'article

Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup

La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition.

lundi 7 février 2022 Lire l'article

Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances.

jeudi 3 février 2022 Lire l'article

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est doublé !

Les dépenses de formation des chefs d’entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant a été doublé par la loi de finances pour 2022.

mardi 25 janvier 2022 Lire l'article

L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.

jeudi 20 janvier 2022 Lire l'article

Loi de finances 2022 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs.

mardi 18 janvier 2022 Lire l'article

L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Masseurs-kinésithérapeutes : une enquête sur les logiciels métier

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

Les nouveautés 2025 en matière de TVA

Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels

Actualités

Etiquette

Impots sur les bénéfices