Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés.
Barème de l’impôt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, régime de la location meublée non professionnelle… Tour d’horizon des principales mesures du budget 2025, adopté récemment par l’Assemblée nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.
Afin de redynamiser le marché immobilier, une proposition de loi vise à réduire les délais d’exonération des plus-values immobilières. Actuellement fixés à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, ces délais seraient ramenés à 15 ans.
En cas de vacance d’un logement ou de location d’un meublé de tourisme, des informations supplémentaires doivent être communiquées par le propriétaire à l’administration fiscale.
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025.
Pour les impôts locaux 2025, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 1,68 %.
Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %.
En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.