En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.
Envisagé pour 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels.
L’exigence d’une mention particulière à inscrire dans un acte de cautionnement par la personne qui se porte caution est allégée.
Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui, durant leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque doivent passer une visite médicale de fin de carrière.
Les semi-conducteurs, qui connaissent actuellement une pénurie, sont des matériaux qui entrent dans la fabrication des puces électroniques, lesquelles équipent nombre d’appareils tels que les voitures, les smartphones ou l’électro-ménager.
