Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.
Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Sont considérées comme discriminatoires les mesures prises par l’employeur visant à empêcher deux salariés en couple de travailler en même temps dans le même service.
Le gouvernement souhaite faciliter le recours par les salariés au compte professionnel de prévention.
Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.
Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant…
Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet
Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
