1. Actualités
2. Etiquette
3. Bail commercial

Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

Associations  |  Bail commercial  |  Contrats  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Question Réponse  | 

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

Actualité  |  Associations  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu’il leur fournit ne constitue pas une sous-location.

Bail commercial  |  Chiffre  |  Conjoncture économique  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.