Sport : une aide financière pour compenser l’absence de public

Les mesures de limitation ou d’interdiction d’accueil du public prises par les autorités (jauge fixée par décret, arrêtés préfectoraux, etc.) pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont entraîné de graves conséquences économiques pour les associations sportives professionnelles.

Aussi le gouvernement met-il en place une aide financière destinée à compenser en partie, d’une part, les pertes de recettes de billetterie pour les manifestations ou compétitions sportives et, d’autre part, les pertes liées à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors de ces évènements.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de cette aide :- les associations sportives, et les sociétés qu’elles ont constituées, qui participent à des compétitions organisées par une ligue professionnelle et qui sont responsables de la vente de billets pour une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons ;- les fédérations sportives délégataires qui organisent des manifestations ou compétitions auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national ou celles qui organisent des manifestations ou compétitions internationales ;- les ligues professionnelles ;- les associations, autres que les fédérations sportives, qui organisent des manifestations ouverte aux licenciés d’une discipline et donnant lieu à une remise de prix dépassant 3 000 €.

À quelles conditions ?

Pour avoir droit à l’aide, les associations doivent avoir organisé au moins une manifestation ou compétition sportive entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020.

Et elles doivent justifier :- que ce(s) évènement(s) ont fait l’objet d’une restriction d’accueil des spectateurs à cause des mesures prises par les pouvoirs publics ;- qu’elles ont subi une perte de recettes entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 par rapport, en principe, à celles réalisées entre le 10 juillet et le 31 décembre 2019.

Précision : les recettes éligibles sont celles liées à la billetterie et à la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors de ces évènements. Celles liées aux boutiques et au merchandising ou aux billets constituant la contrepartie d’un parrainage ne sont pas prises en compte.

Pour quel montant ?

Le montant de l’aide accordée à l’association dépend de son budget et, pour les associations qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, du taux de dépendance de leur chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles. Ce taux étant calculé comme suit : les recettes éligibles en 2018-2019 sont divisées par le chiffre d’affaires de la saison 2018-2019, puis multipliées par 100.

Par exemple, le montant de l’aide accordée à une association ayant un budget inférieur à 50 millions d’euros s’élève à :- 15 % de la perte de recettes si son taux de dépendance est compris entre 0 et 3 % inclus ;- 30 % de cette perte si ce taux est compris entre 3 et 6 % inclus.

À noter : le montant maximal de l’aide accordée à une association est fixé à 5 millions d’euros.

L’aide est versée en deux temps à l’association :- un premier versement correspondant à 70 % maximum du montant de l’aide estimée sur la base de la perte de recettes ;- éventuellement, un second versement correspondant au solde du montant total de l’aide, calculé après examen de la perte d’excédent brut d’exploitation.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent transmettre le formulaire de demande, accompagné d’un RIB, au plus tard le 31 décembre 2020 par courriel à l’adresse compensation-billetterie@sports.gouv.fr.

Le formulaire à remplir est disponible sur le site du ministère des Sports sachant qu’il en existe un pour les associations et société sportives et un pour les fédérations, les ligues et les autres organisateurs d’évènements.

Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020, JO du 12

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