La loi « bien vieillir » d’avril 2024 a instauré une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Un récent décret a défini les professionnels concernés ainsi que les modalités de délivrance de cette carte.
Précision : la carte professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, la liste des certifications professionnelles permettant d’obtenir sa délivrance doit encore être définie par arrêté.
Quels sont les professionnels concernés ?
La carte est délivrée aux personnes intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées et travaillant pour un service qui leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
Ces personnes doivent justifier :
Comment obtenir une carte professionnelle ?
L’employeur doit enregistrer ses salariés dans le
La carte professionnelle peut ainsi être délivrée au moyen d’une identification électronique.
L’employeur doit également veiller à la mise à jour des données du salarié et déclarer la fin de son contrat de travail.
À noter : la carte porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ». Elle permet notamment à son titulaire de bénéficier de facilités en termes de circulation et de stationnement pour se rendre au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Services à la personne : mise en place d’une carte professionnelle