Auparavant, les prestations effectuées par les associations de services d’aide à la personne pouvaient être exonérées de TVA, quelle que soit la situation de leurs bénéficiaires.
Depuis le 1er janvier 2019, seules sont éligibles à cette exonération les services fournis auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance (enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique, familles fragiles économiquement ou socialement).
Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’aide à la mobilité, les travaux ménagers et de petit bricolage, la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile, ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser les conditions à remplir par les associations pour bénéficier de cette exonération. Ainsi, elles doivent simultanément :- avoir une gestion désintéressée ;- être titulaires d’un agrément ou d’une autorisation ;- assurer leur activité en recrutant des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou en fournissant des prestations de services aux personnes physiques.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15 mai 2019, n° 380 et s.
Services à la personne : exonération de TVA
