Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la redevance audiovisuelle dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement situé en France. Certains organismes ou établissements sont toutefois exonérés de cette taxe, comme les établissements de santé.
À noter : le mode d’acquisition du téléviseur est sans incidence et peut ainsi résulter d’un achat, d’un don, d’un prêt ou d’une succession.
Pour 2018, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1
Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3
En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.
À savoir : les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance.
| Montants 2018 de la contribution à l’audiovisuel public (par téléviseur) | |||
| Jusqu’à 2 postes | Entre 3 et 30 postes | À partir de 31 postes | |
| Établissement en métropole | 139 € | 97,30 € | 90,35 € |
| Établissement en outre-mer | 89 € | 62,30 € | 57,85 € |
| Débit de boissons en métropole | 556 € | 389,20 € | 361,40 € |
| Débit de boissons en outre-mer | 356 € | 249,20 € | 231,40 € |
En cas d’activité mixte (hôtel-bar-restaurant, par exemple), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place (le bar, notamment) sont soumis au tarif majoré. Le tarif majoré étant décompté en dernier. Les postes situés dans les chambres d’hôtel restent taxés au tarif normal, même si elles sont équipées d’un mini-bar.
Un hôtel situé à Saint-Malo ouvert toute l’année dispose, au 1
La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle la redevance est due. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises non redevables de la TVA, en application de la franchise en base, doivent également recourir à cette annexe mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire.
Rappel : le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA est fixé à 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) et à 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2
Précision : le défaut ou le retard de déclaration ainsi que les omissions ou inexactitudes sont sanctionnés par une amende de 150 € par poste de télévision. Le défaut de paiement entraîne, quant à lui, l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.
Redevance TV des professionnels