La création de sociétés pluriprofessionnelles regroupant des professionnels du droit et du chiffre (avocat, avocat au Conseil et à la Cour de cassation, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, administrateur ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, expert-comptable) est envisagée. En effet, les pouvoirs publics ont annoncé, par le biais de la loi Macron du 6 août 2015, la parution, d’ici au 8 avril 2016, d’une ordonnance ayant pour objet de faciliter la constitution de sociétés de ce type.
À noter : les commissaires aux comptes sont exclus de ce dispositif.
Des garde-fous sont d’ores et déjà prévus par la loi. Ainsi, dans ces sociétés, la totalité du capital et des droits de vote devra être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de la société considérée. Et pour chaque profession exercée au sein de la société, l’un des associés devra remplir les conditions pour exercer cette profession. De plus, au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par cette société devra siéger au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Professionnels du droit et du chiffre