Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.
Notaires : la nouvelle enseigne des agents immobiliers doit être retirée