Le délai imparti à l’administration pour redresser les entreprises est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3
De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3
Pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, selon qu’elle s’aligne ou non sur l’année civile. Par exemple, à compter du 1
Attention : le délai de reprise de ces impôts peut toutefois, dans certains cas, être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte. Tel est le cas lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans le délai légal et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes (centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce).
Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soit bien enregistré et permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6
Précision : il en va de même en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Enfin, une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation fiscale) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10
Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1
| Les impôts prescrits après le 31 décembre 2017 | |
| Impôts | Période prescrite |
| Impôt sur les bénéfices, TVA | Exercice 2014 ou 2013-2014 |
| CFE, CVAE | 2014 |
| Taxe foncière | 2016 |
| Droits d’enregistrement, ISF | 2014 (ou 2011 dans certains cas) |
Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise de l’administration a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1
Illustration : une proposition de rectification notifiée en novembre 2017 au titre de l’impôt sur le revenu 2014 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2020.
L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017