Lors du 78
La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :
Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1
Tableau récapitulatif
| Calendrier de la réforme | ||||
| Taille de l’entreprise | Calendrier initial | Nouveau calendrier | ||
| Réception | Émission/e-reporting | Réception | Émission/e-reporting | |
| Grandes entreprises et groupes TVA | 1 |
1 |
1 |
1 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1 |
1 |
1 |
1 |
| PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) | 1 |
1 |
1 |
1 |
| *Possibilité d’un report maximal de 3 mois. | ||||
Rappel
Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !