Le 1
Rappel : attribuée par le fabricant, cette note est calculée à partir des 5 critères suivants :- la disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation de l’appareil ; - la possibilité de démonter l’appareil, l’accessibilité des pièces à remplacer et les outils nécessaires pour le faire ; - la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison ; - le prix des pièces détachées par rapport à l’équipement neuf ; - des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.
En pratique, les commerçants sont tenus de faire figurer l’indice de réparabilité fourni par le producteur, de manière visible, sur chaque équipement concerné (ou à proximité immédiate) proposé à la vente dans leur magasin. De même, ils doivent afficher l’indice de manière visible dans la présentation du produit et à proximité de son prix lorsqu’il est vendu sur internet.
Précision : 5 catégories d’équipements sont, pour le moment, concernées par cette obligation, à savoir les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques.
Des sanctions à la clé
Depuis le 1
Et attention, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression fraudes (DGCCRF) a fait savoir qu’elle allait procéder à des contrôles à compter de ce mois de janvier 2022 pour s’assurer du bon respect de cette nouvelle obligation.
Elle contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure pour pratique commerciale trompeuse si cette notation est trompeuse.
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !