Il s’agit d’une revue indépendante de la conformité fiscale de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants et de sa direction administrative et financière.

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

N’importe quelle entreprise, qu’elle soit physique ou morale, individuelle ou en société, quel que soit son chiffre d’affaires

Quel est l’intérêt ?

L’examen de conformité fiscale est une bonne opportunité de contrôler vos activités et de sécuriser vos actions. En effet, si l’audit relève des anomalies, l’entreprise peut alors prendre en compte les recommandations formulées par l’auditeur. Dans ce cas, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur.

En cas de projet de cession ou de transmission, le recours à l’ECF constitue un gage de sincérité économique renforçant la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise pour les acquéreurs ou successeurs.

C’est également un atout dans le cadre des relations bancaires ou commerciales.

10 points précis vont être contrôlés

Il s’agit des points fiscaux considérés comme les plus fréquemment vérifiés par l’administration, c’est-à-dire :

• La conformité du fichier des écritures comptables
• La qualité du fichier FEC
• La mise en place d’un logiciel de caisse certifié
• Le mode conservation des documents.
• Le régime d’imposition et de TVA
• Les règles d’amortissements et leur traitement fiscal
• La détermination des provisions et leur traitement fiscal.
• La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• La déductibilité des charges exceptionnelles
• L’exigibilité en matière de TVA