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Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation...) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.


Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent