Plusieurs changements sont apportés au statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Des JEI dont la souscription au capital ouvre droit, désormais, au dispositif IR-PME à un taux renforcé.
Remaniement du statut de JEI
À compter du 1
En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart sont déficitaires, ne s’applique plus aux entreprises créées à compter du 1
Éligibilité des JEI au dispositif IR-PME
Les contribuables qui investissent au capital de certaines entreprises (jeunes PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment) peuvent, sous certaines conditions et limites annuelles de versements, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux, en principe, de 18 % (dispositif IR-PME). Les titres devant être conservés pendant 5 ans.
Ce dispositif est étendu aux souscriptions réalisées entre 2024 et 2028 au capital de JEI, à un taux renforcé fixé, selon les cas, à 30 % ou à 50 %. Dans ce cadre, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.
À noter : le taux de 50 % est réservé aux JEI dont les dépenses de R&D représentent au moins 30 % de leurs charges.
Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »