DOCUMENTS FISCAUX

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Livre-journal Grand-livre Livre d’inventaire Bilan, compte de résultat, annexe Livre de caisse Balances etc …	10 ANS	Article L 123-22 du code de commerce	Le délai court à compter de la date de clôture de l’exercice.   L’entreprise doit les communiquer de succession, partage de société, communauté, litige sur le prix des parts cédées, en cas de redressement ou liquidation. L’administration fiscale peut en demander la communication pendant 6 ans après la dernière opération.
LES PIECES COMPTABLES JUSTIFICATIVES (Factures, bon de commande, de livraison ou réception, contrat de prêt, avance, emprunt, assurance, leasing)	10 ANS	Article L123-22 du code de commerce
Justificatifs de paiements de : L’IR ou l’IS CFE, CVAE Taxe sur le CA TVA etc	6 ANS	Article L 102b du livre des procédures fiscales	Délai de reprise de l’administration fiscale : pour IR et IS ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année au titre de laquelle, cette imposition est due. Article L 169 du livre des procédures fiscales
Taxe foncière	1 AN + année en cours	Article L 173 du livre des procédures fiscales

DOCUMENTS SOCIAUX

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Contrats de travail, lettres d’engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l’intéressement et la participation	5 ANS	Article 2224 du code civil
Registre unique du personnel	5 ANS à partir du départ du salarié	Article R 1221-26 du code du travail
Bulletins de paie (papier ou électronique)	5 ANS	Article L 3243-4 du code du travail	Les entreprises gardent en général à vie
Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, les heures d’astreinte et leur compensation	1 AN	Article D 3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l’inspection du travail
Documents comptabilisant les jours pour les salariés au forfait	3 ANS	Article D 3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l’inspection du travail
Documents relatifs aux charges sociales	3 ANS + année en cours	Article l 244-3 du livre des procédures fiscales	Si infraction constatée, le délai passe à 5 ans + année en cours
Documents relatifs aux taxes sur les salaires	3 ANS + année en cours	Article l 169A du livre des procédures fiscales
Déclarations et autres documents relatifs à un accident du travail	5 ans	Article D 4711-3 du code du travail	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail
Documents émanant de l’inspection du travail (observation, mise en demeure)   Vérification et contrôle du CHSCT

DOCUMENTS BANCAIRES

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Remises de chèque, talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordre de virement	5 ans	Article L 110-4 du code de commerce	S’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèques et relevés doivent être conservés plus longtemps

DOCUMENTS RELATIFS A L’ASSURANCE

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement	2 ans	Article L 114-1 du code des assurances
Contrats	Durée du contrat + 2 ans	Article L114-1 du code des assurances	Le contrat d’assurance est une pièce comptable et doit être conservé 10 ans
Dossier de sinistre corporel (factures, expertises, certificats médicaux)	10 ans après la fin de l’indemnisation	Article 2226 du code civil	A garder plus longtemps si séquelles visibles

DOCUMENTS JURIDIQUES

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Statuts et pièces modificatives	5 ans à compter de la radiation	Article 2224 du code civil
Registre des PV et des Conseils d’administration	5 ans à compter du dernier PV enregistré	Article 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs	3 ans	Article L225-117 du code de commerce	Tous associé ou actionnaire a le droit d’obtenir la communication des comptes annuels, rapports du CA ou directoire, des CAC, soumis à l’assemblée qui concernent les 3 derniers exercices
Rapport du gérant ou du CA, rapport du CAC	3 ans	Article L225-117 du code de commerce	Tous associé ou actionnaire a le droit d’obtenir la communication des comptes annuels, rapports du CA ou directoire, des CAC, soumis à l’assemblée qui concernent les 3 derniers exercices
Conventions règlementées	3 ans	Article L 225-42 du code de commerce

CONTRATS

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale	5 ans	Article L110-4 du code de commerce
Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans	Article 2227 du code civil
Contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros	10 ans	Article L134-2 du code de la consommation	Cela vise à protéger le consommateur

DIVERS

NATURE DU DOCUMENT	DELAI LEGAL DE CONSERVATION	TEXTES DE REFERENCE	COMMENTAIRES
Jugements ou ordonnances concernant l’entreprise, acte de transaction amiable homologués	Sans limitation