Culture : limitation du crédit d’impôt spectacles vivants

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt était octroyé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019, le dispositif ne bénéficie plus qu’aux seuls spectacles musicaux. Des spectacles qui doivent comprendre au moins 4 représentations, dans au moins 3 lieux différents dont la jauge respecte une certaine capacité qui sera précisée ultérieurement par décret. Quant aux coûts de création, ils doivent toujours majoritairement être engagés en France. Enfin, seules les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Art. 144 et 147, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

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