Les formalités applicables à certaines opérations, notamment aux cessions de parts sociales ou d’actions, réalisées dans les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les autres sociétés constituées pour l’exercice des professions de commissaire de justice ou de notaire viennent d’être modifiées.
Cession de parts ou d’actions à un tiers
Actuellement, les cessions de parts sociales ou d’actions de SCP ou de SEL titulaires d’un office de notaires ou de commissaires de justice à un tiers sont soumises à l’approbation du retrait de l’associé cédant par le garde des Sceaux. À compter du 1
En pratique, la déclaration sera transmise par voie électronique sur le site internet du ministère de la Justice, accompagnée de l’acte de cession. En l’absence de décision expresse du garde des Sceaux dans un délai de 2 mois, la déclaration sera réputée faire l’objet d’une décision de non-opposition et la cession prendra alors effet.
Cession de parts ou d’actions à la société ou aux autres associés
Actuellement, la cession par un associé à la société ou aux autres associés de la totalité des parts d’une SCP ou d’une SEL de notaires ou de commissaires de justice dans laquelle les associés sont titulaires de leur office doit être adressée au Conseil supérieur du notariat ou à la Chambre des commissaires de justice. Cette déclaration est supprimée à compter du 1
Quant à la cession d’une partie des parts d’un associé d’une SCP de notaires ou de commissaires de justice, elle doit actuellement être déclarée au garde des Sceaux sans que ce dernier ait un droit d’opposition. À compter du 1
Commissaires de justice, notaires : simplification des formalités en cas de cession de parts sociales