Les pouvoirs publics ont fixé les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
Précision : la profession de commissaire de justice, fusion de la profession de commissaire-priseur et d’huissier de justice, fera son arrivée au 1er juillet 2022.
Ainsi, la fixation des dates et des lieux des épreuves est à la charge de la chambre nationale des commissaires de justice. Ces informations devront, par ailleurs, faire l’objet, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, d’une publicité suffisante (sur son site internet, auprès d’établissements de l’enseignement supérieur, dans des revues professionnelles spécialisées…).
Autre information, les dossiers d’inscription des candidats aux épreuves devront être transmis par téléprocédure sur le site de la chambre nationale ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date. Une inscription devant être réalisée par les candidats au plus tard un mois avant la date de la première épreuve. Sachant que la chambre nationale arrêtera la liste des candidats trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session.
S’agissant de l’examen, il comprendra d’abord des épreuves écrites d’admissibilité :- une épreuve, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;- une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution, et dont la note est affectée d’un coefficient 4.
Les candidats admissibles passeront ensuite des épreuves orales d’admission comprenant :- un exposé de 10 minutes, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury, et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;- une interrogation d’une durée de 15 minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l’annexe, et dont la note est affectée d’un coefficient 4 ;- une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de 15 minutes, et dont la note est affectée d’un coefficient 1 ;- une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier, et dont la note est affectée d’un coefficient 1 ;- une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur l’histoire générale de l’art, et dont la note est affectée d’un coefficient 1.
Arrêté du 13 décembre 2019, JO du 18
Commissaires de justice : modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle
