A l’occasion de certains évènements, il est admis, que l’employeur puisse remettre aux salariés des cadeaux, bon d’achats ou chèques cadeaux. Ils seront ci-après définis sous le terme commun « Bons ». Les juges considèrent que ces Bons sont des avantages attribués aux salariés en raison de leur qualité (de salarié) et à l’occasion du travail accompli. Ils doivent donc être soumis à cotisations.
Cependant, des tolérances administratives existent et permettent d’exonérer ces Bons de cotisations. Dans la grande majorité des cas, ces tolérances sont appliquées par les Urssaf mais nous ne pouvons pas garantir leur application. En effet, l’Urssaf n’est pas obligée de suivre ces tolérances car elles n’ont pas de valeur juridique.

Il y a deux grandes tolérances :

• Tolérance concernant les Bons dont le montant annuel ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (dit PMSS) par an et par salarié.

La tolérance est la suivante : si la valeur cumulée des bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 euros en 2021 et 2022), les Bons sont exonérés de cotisations, quels que soient les évènements auxquels il se rattachent.

En pratique, on constate que l’URSSAF se réfère à une liste exhaustive d’évènements définis (que vous trouverez plus loin) et n’hésite pas à redresser l’employeur qui attribuerait des Bons pour d’autres évènements. Nous préconisons donc de respecter cette liste d’évènements.

• Tolérance concernant les Bons dont le montant annuel dépasse 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (dit PMSS) par an et par salarié

Au-delà de 5% du montant mensuel du PMSS (soit 171 euros en 2021 et 2022) par an et par salarié, les Bons sont, en principe, soumis à cotisations.

Les événements éligibles :

– Mariage ; pacs ;

– Naissances et adoptions ;

– Départ en retraite ;

– La fête des pères et la fête des mères ;

– Le noël des salariés et des enfants ;

– La rentrée scolaire ou la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution (peu importe la nature de l’établissement, sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Le Bon doit être attribué pour une utilisation définie et en relation avec l’évènement à l’occasion duquel il est attribué.

Le Bon doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins. Les Bons ne peuvent pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
A noter que sur l’alimentation, il existe des tolérances qui ne sont pas approfondies dans cette synthèse.

Pour certains évènements ne permettant pas de déterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier (mariage, naissance, départ à la retraite, fêtes des pères et des mères, noël des salariés) : la mention d’un ou de plusieurs rayons permet d’englober l’ensemble des rayons d’un magasin (cf. tolérance administrative concernant l’alimentation). Le carburant est interdit.

Pour les évènements concernant les enfants (la rentrée scolaire et le noël des enfants) : le Bon doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en relation avec ledit évènement. Attention, il y a des conditions à respecter non développées dans cette synthèse.

Le montant

Le seuil de valeur est fixé à 5% du PMSS. Ce seuil s’entend par évènement et par année civile. A noter que :

– Lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ;

– A noël, ce seuil s’entend par enfant et par salarié ;

– Pour une rentrée scolaire, le seuil s’apprécie par enfant.

Attention, si pour un même évènement, un salarié perçoit un bon d’achat et un cadeau en nature, il faudra cumuler les deux montants pour apprécier le seuil de valeur conforme aux usages (soit 171 euros par évènement par salarié/enfant).

A titre exceptionnel et temporaire, le plafond d’exonération des Bons pour les fêtes de fin d’année 2021 a été relevé à 250 euros. L’URSSAF a précisé que ce plafond peut être appliqué pour les Bons au titre de 2021 ayant lieu jusqu’au 31 janvier 2022.

Les modalités d’attribution

En principe, les avantages non soumis à cotisations doivent s’adresser à l’ensemble du personnel, dans les mêmes conditions.

Par exception, l’employeur peut accorder les bons selon des critères permettant de les réserver à certains salariés ou de les moduler. Ces critères doivent être objectifs et non discriminatoires. La différence de traitement doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes.

Cette exception doit être accueillie avec précaution puisqu’il a été interprété que :

• Exclure les salariés en longue maladie pourrait constituer une discrimination liée à l’état de santé
• Exclure des salariés sur le critère de l’ancienneté viole le principe de l’égalité́ de traitements
• Exclure des salariés sur la présence effective dans l’entreprise (suspension de travail) viole le principe de l’égalité́ des traitements.

Il y a deux risques :

• Que le salarié exclu ou n’ayant pas perçu le même avantage se tourne vers les Prud’hommes ;
• Que l’URSSAF requalifie les Bons comme des avantages en nature et les soumettent à cotisations et ce même si tous les autres critères (de montant et d’objet) ont été respectés. En effet, c’est le régime collectif qui permet à l’employeur de bénéficier cette tolérance.

Pour finir, nous attirons votre attention sur le fait que l’Urssaf et, le cas échéant, les tribunaux restent souverains quant à l’appréciation du traitement de ces Bons. Nous ne pouvons pas garantir l’absence de redressement et applications des majorités et pénalités de retard en cas de contrôle ou de jugement.