Pour les tribunaux, l’action en bornage, qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à marquer cette ligne par des bornes, est un acte dit « d’administration » qui ne peut être accompli que par un ou des propriétaires indivis détenant au moins deux tiers des droits indivis. Pour pouvoir intenter une telle action en justice, il vous faut donc convaincre l’un de vos deux frères.
Action en bornage d’un terrain en indivision